1 – Définitions

Les présentes conditions générales représentent l’ensemble des stipulations qui constituent les offres, actes, bons de commande et factures émises par l’entité « SARL STELAIR  », entité portant le numéro de TVA : FR84909087322 et établie au Lieu-dit La Coste, 09130 Carla-Bayle, France à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits et services. L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client ».

2 – Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales sont réputées être admises par le Client, même au cas où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales de ce dernier. SARL STELAIR décline formellement l’application de toutes clauses figurant sur tous documents du Client, celles de SARL STELAIR, générales ou particulières, prévalant toujours. L’acceptation de conditions dérogeant à celles ci-après, ne pourra résulter que d’un accord écrit et signé par SARL STELAIR.

3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent sur tous les services prestés et les produits fournis par SARL STELAIR.

4 – Formation d’un contrat

Toutes les offres s’entendent sans engagement et sans option ; elles ne valent qu’à titre de renseignements, sauf stipulations contraires expresses. La remise de prix, tarifs et devis par SARL STELAIR ne constitue pas un engagement. SARL STELAIR ne s’engage qu’à partir de son acceptation écrite de la commande ferme et définitive du Client ou de la modification de cette commande par le Client.

5 – Commande

Toute commande d’un Client doit être formulée par écrit par tout moyen de communication approuvé par SARL STELAIR à savoir lettre, envoi recommandé ou email. L’email émis par le client devra avoir été validé par un email de SARL STELAIR. Cet email confirmant la bonne réception de l’email du Client, devra obligatoirement être muni de la signature électronique d’une personne habilitée à engager SARL STELAIR. Les personnes habilitées à engager SARL STELAIR sont listées dans les statuts de SARL STELAIR.

6 – Modification de la commande

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de sept jours à compter de l’enregistrement de la commande par SARL STELAIR à l’adresse du siège social de SARL STELAIR « SARL STELAIR Lieu-dit La Coste, 09130 Carla-Bayle, France ».

7 – Livraison des marchandises

Les délais de livraison mentionnés au devis ne sont pas des délais de rigueur et sont mentionnés à titre indicatif. En cas de fixation de délais de rigueur par les parties, SARL STELAIR ne pourra pas être tenu pour responsable du retard intervenu dans la livraison qui serait dû à une modification de la commande initiale par le Client, à un retard dans la transmission par le Client des informations et documents nécessaires ou à un défaut de paiement des factures échues.

En cas de force majeure, défini au point 10. du présent document, le cours du délai de livraison sera automatiquement suspendu et les délais, prolongés.

8 – Modalités d’exécution

SARL STELAIR ne contracte aucune obligation de garantie ni de résultat, mais s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour satisfaire dans des délais raisonnables, la demande du Client. En cas de doute sur l’interprétation du cahier des charges, seul l’avis du Prestataire prévaut. Les livraisons étant effectuées en fonction des disponibilités auprès des fabricants/sous-traitants, SARL STELAIR se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, donnant lieu à des facturations distinctes. Tous les frais de transport et de livraison sont à la charge exclusive du Client. Le prix de la prestation de services et de vente doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit. Le prix est indiqué dans les devis, factures ou offres sous deux formes : taxes exclues et taxes incluses. Toute heure entamée est considérée comme prestée sauf mention contraire dans le bon de commande et/ou le contrat.

9 – Conditions financières

9.1 – Obligation de payer le prix

Le Client s’engage à payer le montant défini dans le bon de commande ou le contrat signé le liant à SARL STELAIR.

9.2 –  Facturation

Toutes les factures seront émises mensuellement, au début du mois, et seront payables par virement 10 jours ou comptant à compter de leur réception. En cas de retard de paiement pour quelque cause que ce soit, les sommes dues par le Client porteront de plein droit, à partir de la date d’échéance et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Les intérêts de retard d’un montant égal au taux suivant : 10 % si le Client n’agit pas à des fins professionnelles ; le taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Le non-paiement partiel ou total de toute somme arrivée à échéance aura en outre pour effet, dès cette date, de permettre à SARL STELAIR de suspendre jusqu’à complet règlement des sommes dues, l’exécution de toute prestation/livraison prévue au contrat/bon de commande, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. Au-delà d’un retard de paiement de 30 jours, à compter d’une date d’échéance, SARL STELAIR pourra demander la résiliation du contrat/bon de commande aux torts du Client, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises à SARL STELAIR. Chaque facture sera considérée comme acceptée dans les 8 jours de son envoi, à défaut de contestation écrite formulée par lettre recommandée.

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le Client sera, en outre, redevable, des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire susmentionnée. En cas de paiement tardif, ne couvrant pas les intérêts ou les majorations, le Client ne peut imputer le paiement qu’il effectue sur le capital par préférence aux arrérages et aux intérêts et ce conformément à l’article 1254 du Code Civil. Le paiement qui ne couvre que le principal et les intérêts, mais pas la totalité de la dette, sera d’abord imputable sur les intérêts et les arrérages.

9.3 – Paiement

Le Client libérera les sommes dues en faisant porter leur montant au compte ouvert au nom de SARL STELAIR auprès du Crédit Lyonnais.

10 – Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux belges, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tous les autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

11 – Droits d’auteur

SARL STELAIR reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, sur toutes ses  créations et réalisations informatiques. Aucune cession ou licence de ces droits sur les créations n’est accordée sauf accord écrit des parties. Dans tous les cas, SARL STELAIR reste propriétaire des fichiers informatiques et, sauf accord écrit des parties, n’en cède pas les sources.

12 – Réclamations

Toutes les réclamations, de quelque nature qu’elles soient, doivent être formulées, par lettre recommandée, dans les huit jours de l’émission des factures ou de la réception des projets finalisés. Passé ce délai, elles ne pourront plus être prises en considération. Une réclamation n’autorise pas le Client à effectuer lui-même ou à faire effectuer par un tiers la réparation des défectuosités, sauf autorisation expresse et écrite de SARL STELAIR.

13 – Limitation de responsabilité

SARL STELAIR ne peut pas être tenu pour responsable des dommages, dégâts, erreurs ou omissions, interruptions, défauts, vols et destructions causés par ses sous-traitants. En tant que revendeur, SARL STELAIR ne garantit pas les produits vendus. La garantie des produits vendus est celle accordée par le fabricant et bien connue du Client.

SARL STELAIR sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client d’une des clauses définies dans le ou les contrats le liant à SARL STELAIR.

SARL STELAIR ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du système, y compris en cas de pertes de données ou d’informations.

SARL STELAIR ne pourra être rendu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du système, quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale.

SARL STELAIR répondra des dommages directs, conformément à la loi. De l’accord express des parties, sont considérés comme des dommages indirects non indemnisables les préjudices commerciaux et d’image, les pertes de chiffres d’affaires, de commandes, de profits, les réclamations de tiers.

Enfin, la responsabilité de SARL STELAIR ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruptions de travail, retards des fournisseurs, sinistres ou accidents.

14 – Conciliation préalable

En cas de difficulté pour l’application des présentes ou l’un de ses avenants, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable. A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure, (et ce, préalablement à la saisine de la formation arbitrale), devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception une telle volonté en laissant un délai de quinze jours à l’autre partie. Les Parties désigneront un conciliateur d’un commun accord dans ledit délai de quinze jours ; le choix de ce conciliateur portera de préférence sur une personnalité qualifiée dans le domaine du litige : droit de l’informatique, techniques informatiques. A défaut de se mettre d’accord sur un choix commun, compétence expresse sera attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Foix (France) pour effectuer une telle désignation. Le conciliateur devra tenter de rapprocher les parties pour trouver un accord amiable, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Il proposera un rapport en vue de concilier les vues de chacune des parties. Ce rapport a un caractère confidentiel et ne pourra servir dans le cas d’une procédure judiciaire ou arbitrale. De manière expresse, les parties s’interdisent, directement ou indirectement, d’utiliser les informations et données qui auraient pu être relevées durant la procédure devant le conciliateur. En cas de conciliation, les parties s’engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel. L’accord transactionnel précisera de manière expresse si les présentes continueront à s’appliquer. A défaut d’accord amiable entre les parties, le conciliateur établira un procès-verbal de non-conciliation. Les frais et honoraires présentés par le conciliateur seront partagés, à part égales, entre les deux parties.

15 – Confidentialité

15.1. – Obligation de confidentialité

Pendant la durée du présent accord et cinq ans à compter de sa cessation, SARL STELAIR s’engage à préserver le caractère confidentiel des informations qu’il aura reçues au titre de l’exécution des présentes, à ne pas les communiquer, les divulguer ou les diffuser sauf aux membres de son personnel qui seront amenés à intervenir au titre du présent accord et dans la mesure où ces derniers sont soumis à la même obligation de confidentialité. SARL STELAIR s’engage à appliquer et à faire appliquer le secret professionnel affectant l’ensemble des informations communiquées au titre de l’exécution des différents contrats le liant au Client et notamment les informations nominatives que le Client pourra lui communiquer pour les besoins de sa mission, ainsi que celles dont les préposés de SARL STELAIR pourront avoir connaissance lors de l’exécution des présentes. La présente obligation de confidentialité affecte l’ensemble des informations communiquées dans le cadre de l’exécution des présentes, qui seraient sans lien direct avec l’objet du présent accord.

15.2. –  Documents confiés à SARL STELAIR

Le Client s’engage à ne mettre à disposition de SARL STELAIR que des copies sur tout support nécessaire à l’exécution des différentes prestations. Par documents, il faut entendre notamment : plans, schémas, programmes, manuels, bandes, listes et autres documentations de spécifications préparés par le Client à l’attention de SARL STELAIR dans le cadre des présentes, qu’ils soient sous forme écrite ou sous tout autre forme lisible par l’homme ou par la machine, qui sont la propriété du Client ou dont le Client est dépositaire. Afin de protéger et conserver dans de bonnes conditions de sécurité les documents qui lui seront confiés, quel qu’en soit leur support, par le Client pour l’exécution des prestations, SARL STELAIR s’engage à prendre les mesures similaires à celles prises pour la protection et la conservation de ses propres documents.

SARL STELAIR s’engage à restituer l’ensemble de la documentation confidentielle quel qu’en soit le support, remise par le Client à l’expiration du contrat et à détruire les copies qui auraient pu être faites par SARL STELAIR.

16 – Publicité

SARL STELAIR pourra être autorisé à faire figurer le nom du Client sur une liste de références, après lui avoir soumis les documents et le cadre dans lequel cette citation aura lieu. En vue de l’obtention de cet agrément, le projet de citation doit être notifié au Client, le Client disposant d’un mois à compter de la réception desdits documents pour donner ou refuser son agrément. A défaut de réponse de la part du Client au terme de ce délai, l’agrément est réputé accepté.

17 – Rôle des Annexes

Les annexes aux différents contrats, bons de commande et actes font partie intégrante de ceux-ci et ont même valeur juridique qu’eux.

18 – Clauses diverses

Ces conditions générales excluent, à défaut d’acceptation écrite de SARL STELAIR toutes les conditions générales et particulières du Client. Aucune dérogation à ces conditions générales ne sera admise sans confirmation écrite de SARL STELAIR.

L’annulation éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses.

Pour tout ce qui n’a pas été précisé explicitement dans les présentes conditions générales, les parties doivent se conformer aux dispositions légales et les principes de droit applicables en la matière. Le droit français est d’application sauf convention contraire.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Foix (France), sauf si le Client agit à des fins non professionnelles auquel cas, le litige est soumis au choix du demandeur, à la compétence des juridictions telles que désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4 ° du Code Judiciaire.